Etablissement et Services d'Aide par le Travail CAT Escolore Valentin Haüy Egliseneuve près Billom C.A.T. Auvergne Puy de Dôme ESAT imprimerie, cannage, paillage, espace verts, conditionnement , sous-traitance

Loi de 1987 et 2005

Ces lois mettent les entreprises de plus de 19 employés et les fonctions publiques dans l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
A défaut d’employer des travailleurs handicapés, l’entreprise doit payer une cotisation annuelle à un fond commun.
Mais l’entreprise peut aussi s’exonérer de 50 % de ses obligations en confiant des travaux à un ESAT.
Cette obligation est formalisée sous forme d’U.T.H (Unité Travailleurs Handicapés).



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